Conditions générales de ventes

Date de dernière mise à jour : 18 juillet 2022

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Identifications légales

Le site Internet https://www.ernmt-officiel.com (ci-après « le Site ») est édité par la société LES DIAGNOSTICS QUARTZ (ci-après « la société QUARTZ »), société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, RCS Bobigny 538737990, ayant son siège 6 résidence du Parc (93120 La Courneuve), prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Jonathan CHEKROUN, Gérant, domicilié en cette qualité audit siège.

Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services, Inc., ayant son siège social P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226, USA https://aws.amazon.com/fr

1.2. Définitions

• Client : toute personne physique majeure ou personne morale, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, ayant souscrit sur le Site la délivrance d’un service d’édition d’Etat des Risques et Pollutions (« ERP ») et/ou un Etat des Nuisances Sonores Aériennes (« ENSA »), quelle que soit l’offre proposée et choisie sur ledit Site et peu important que le Client utilise personnellement le service ou le destine à un tiers dans les conditions définies aux présentes.
• État des Risques et Pollutions (« ERP ») : document destiné à l’acheteur ou au futur locataire d’un bien immobilier, bâti ou non, informant ce dernier des risques naturels et technologiques majeurs, des risques miniers et de la pollution des sols auxquels il peut être exposé et régi par les articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l’environnement.
• État des Nuisances Sonores Aériennes (« ENSA ») : document destiné à l’acheteur ou au futur locataire d’un bien immobilier, bâti ou non, informant ce dernier de l’existence des nuisances sonores aériennes auxquelles il peut être exposé et régi par l’article L.112-11 du Code de l’urbanisme.
• Prestation : l’ensemble des prestations fournies par la société QUARTZ aux Clients, telles que définies à l’article 4 des présentes, et notamment la possibilité pour eux, de procéder eux-mêmes, à l’édition d’ERP et/ou d’ENSA sur le Site.
• Commande : le processus consistant pour le Client à sélectionner les Prestations qu’il souhaite acheter sur le Site.
• Site : le site Internet localisé à l’adresse URL https://www.ernmt-officiel.com et tous ses sous-domaines, existants et à venir.
• Précompte : compte répertoriant les crédits acquis par le Client sur le Site lui permettant de commander les Prestations et sur lequel la société QUARTZ impute, par le biais d’un logiciel implémenté sur le Site et selon les tarifs indiqués sur le Site, les utilisations de crédits par le Client ou les tiers autorisés par ce dernier et les éventuelles recharges de crédits.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MODIFICATIONS

2.1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, et peuvent passer des Commande sur le Site et obtenir les Prestations proposées par la société QUARTZ.

Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Commande.

Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs qui doivent en prendre connaissance et les accepter préalablement à toute Commande sur le Site.

Lorsque le Client décide de mettre à disposition de tiers aux présentes, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Prestations commandées sur le Site par lui dans le cadre des présentes, le Client s’engage à faire respecter l’ensemble des présentes CGV auxdits tiers.

2.2. Modification des Conditions générales de Vente

La société QUARTZ se réserve la faculté de modifier, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.

La société QUARTZ en informera l’Utilisateur par tout moyen.

En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.

Pour être informés de ces éventuelles modifications, la société QUARTZ conseille aux Utilisateurs de relire les CGV du Site régulièrement.

La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.

Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client lorsqu’il a passé sa Commande. Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation par le Client des CGV en vigueur, ce que ce dernier accepte et reconnaît.

Si les Utilisateurs et/ou les Clients n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.

3. PROCESSUS D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION DU SITE

3.1. Conditions d’inscription sur le Site

La navigation et l’inscription sur le Site sont réservées (i) aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, ou ayant obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal, ou (ii) aux personnes morales par l’intermédiaire d’une personne physique habilitée à la représenter, et seule cette dernière est autorisée à utiliser le compte créé.

L’utilisation du Site nécessite de disposer du matériel informatique adéquat et d’une connexion Internet, dont les frais sont à la charge de l’Utilisateur.

3.2. Création de compte

Afin de pouvoir bénéficier des Prestations proposées par la société QUARTZ, l’Utilisateur doit compléter les informations obligatoires prévues dans le formulaire d’inscription, et doit notamment fournir une adresse e-mail et un mot de passe.

A l’occasion de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Site.

Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et l’Utilisateur s'engage à en maintenir la confidentialité. L'utilisation des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur fait présumer un accès et un usage du Site par cet Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à renseigner avec exactitude et de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’inscription ou de commande.

La société QUARTZ se réserve le droit de ne pas enregistrer un Utilisateur ou de ne pas traiter la Commande d’un Client émanant d’une personne physique ou morale n’acceptant pas de se conformer aux présentes CGV ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les différents formulaires.

Tout retard ou impossibilité de délivrance des Prestations dus à l’inexactitude de ces informations ne pourra être imputable à la société QUARTZ et ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client.

3.3. Domaine d'application

Le Site est ouvert à tous les pays du monde permettant la délivrance en ligne des Prestations, étant précisé que lesdites Prestations ne peuvent porter que sur des biens immobiliers localisés en France et, plus précisément, dans les départements ou régions pour lesquels la société QUARTZ aura indiqué la possibilité d’éditer des ERP / ENSA.

Dans l’hypothèse où le Site, les Prestations qu’il propose, ou la manière dont elles sont proposés, seraient en tout ou partie illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire sauf à en assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de ce territoire sans en imputer la responsabilité à la société QUARTZ, ou encore à y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux.

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

4.1. Description générale des Prestations

Le Site a pour objet de permettre au Client de commander un Etat des Risques et Pollutions (« ERP ») et/ou un Etat des Nuisances Sonores Aériennes (« ENSA ») pour un bien immobilier qu’il aura préalablement déterminé.

Il revient au Client de désigner, la localisation exacte du bien immobilier pour lequel il souhaite l’édition de l’ERP et/ou de l’ENSA, selon la procédure détaillée sur le Site.

Les Prestations délivrées par la société QUARTZ sont payantes pour le Client dans les conditions et modalités définies aux présentes.

4.2. Mise à disposition d’un ERP et/ou d’un ENSA

Le Site permet au Client d’éditer directement en ligne un ERP et/ou un ENSA afférent(s) au bien immobilier préalablement déterminé par ce dernier.

Le processus d’édition de l’ERP et/ou de l’ENSA par le Client fonctionne de la manière suivante :

• Le Client procède à la saisie de l’adresse postale du bien immobilier pour lequel il souhaite éditer l’ERP et/ou l’ENSA ;
• Le Client dispose ensuite d’une possibilité d’affiner le positionnement exact du bien immobilier par déplacement d’un curseur sur une carte géographique numérique proposée par le logiciel « Open Street Map » ;
• La localisation ainsi validée sur « Open Street Map », le bien immobilier en question est ensuite positionné sur les différentes cartes de risques numérisées qui lui sont opposables ;
• A l’issue de sa validation, le Client disposera d’un formulaire d’ERP et/ou d’ENSA rempli faisant état de l’ensemble des risques naturels et technologiques majeurs, des risques miniers et de la pollution des sols et/ou des nuisances sonores aériennes, répertoriés par la Préfecture dont dépend le bien immobilier localisé par le Client

Le Client reconnaît et accepte expressément que pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de la société QUARTZ, et notamment de la qualité non constante des cartes d’ERP et/ou d’ENSA fournies par les organismes publics, des erreurs pourraient apparaître entre le positionnement sur la carte « Open Street Map » et sa retranscription sur les cartes de risques. Il revient au Client de s’assurer de la réalité de la localisation du bien avant de la confirmer au travers de la détermination de l’exposition du bien et de poursuivre le processus de Commande. Pour cela, le Client dispose d’une zone d’incertitude représentant la zone d’erreur maximum dans laquelle il est susceptible de devoir se repositionner.

De même, le Client reconnaît et accepte expressément que pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de la société QUARTZ, et notamment du fonctionnement du logiciel « Open Street Map », des erreurs pourraient apparaître entre la saisie de l’adresse du bien immobilier et le positionnement sur la carte « Open Street Map ». Il revient au Client de s’assurer de la réalité de la localisation du bien avant de poursuivre le processus de Commande.

De façon générale, toute erreur dans l’ERP et/ou l’ENSA due à un défaut de localisation du bien immobilier, à un défaut dans la détermination de l’exposition du bien visé à un ou plusieurs risques, ou le cas échéant à un défaut dans la détermination du type de zone sur laquelle le bien est localisé ne saurait être imputable à la société QUARTZ.

5. COMMANDES

5.1. Modalités de la commande

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.

Afin de passer Commande, le Client pourra sélectionner une ou plusieurs Prestation(s) et l’ajouter (les ajouter) à son panier. Lorsque la Commande sera complète, le Client pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Le Client pourra ensuite valider sa Commande et procéder au règlement des Prestations.

5.2. Caractère définitif de la commande

Toute Commande validée par le Client constitue une vente ferme et définitive et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux présentes CGV.

5.3. Modification de Commande

Modification de la Commande par le Client :
Les Commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'appréciation et à l’acceptation préalable de la société QUARTZ.

Modification de la Commande par la société QUARTZ :
La société QUARTZ s'oblige à livrer les Prestations conformes à celles commandées. Elle peut néanmoins apporter aux Prestations commandées les modifications qui sont liées à l'évolution technique de la Prestation fournie.

5.4. Validité de la Commande

La société QUARTZ se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, telle que notamment la contrariété à la loi.

5.5. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas :

• de livraison d'une Prestation non conforme aux caractéristiques déclarées de celle-ci ;
• de livraison dépassant la date limite fixée par la société QUARTZ ;
• de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique de la prestation imposée par les pouvoirs publics.

La Commande peut être résolue par la société QUARTZ en cas :

• de manquement du Client aux présentes CGV ;
• d’utilisation détournée du Site et/ou des Prestations par le Client ou un tiers ;
• de refus injustifié du Client de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans les cas précités, la société QUARTZ se réserve le droit de résilier les présentes à tout moment, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.

Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.

6. PRIX

6.1. Prix de vente

Le prix de vente des Prestations est celui en vigueur au jour de la passation de la Commande, tel que figurant sur le Site.

En cas de prix promotionnel, la société QUARTZ s'engage à appliquer ce prix à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

La société QUARTZ propose différentes formules :

• des Tarifs à la carte
• des Tarifs sur mesure

Selon la formule choisie, le Client devra procéder à l’achat d’un ou plusieurs crédit(s) lui permettant de commander une ou plusieurs Prestations, avec ou sans limite de temps.

Le détail de chaque formule (prix, nombre de crédits, limite de temps, etc.) est indiqué sur le Site dans les rubriques « Créditer » ou « Tarifs ».

Dans l’hypothèse d’une formule impliquant l’achat de plusieurs crédits, lesdits crédits seront à la disposition du Client dans son Précompte. Toute Commande de Prestation(s) par le Client viendra en déduction de son Précompte à hauteur des crédits nécessaires à ladite Commande et selon le barème figurant sur le Site.

Une facture et/ou un débit du Précompte n’ayant pas été contesté(s) par le Client dans un délai de huit (8) jours à compter de sa date d’envoi électronique ou de mise à disposition sur le Site sont réputés définitivement acceptés par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ou du débit ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement ou un nouveau crédit à titre conservatoire. Toute contestation justifiée donnera lieu à remboursement total ou partiel de la facture ou à recréditation du Précompte.

Selon la formule choisie par le Client, les crédits peuvent être utilisés sans limite de temps ou pendant une durée prédéfinie.

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et la société QUARTZ. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leurs dates et heures) feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec la société QUARTZ, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes de Prestations ou de crédits consommés par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservées par la société QUARTZ, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

6.2. Mode de paiement

Le paiement des Prestations par le Client, quelque soit la formule choisie, s’effectue en euros, par carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE.

Le Client s’engage, le cas échéant, à respecter l’intégralité des préconisations fournies par le prestataire STRIPE lors du processus de paiement.

6.3. Modification du prix

La société QUARTZ se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix postérieure à la Commande, la société QUARTZ s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande.

6.4. Retard ou Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quels que soient les délais convenus, majorées d'une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client, par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque la société QUARTZ n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

6.5. Facturation

La société QUARTZ met à disposition du Client les factures sur son espace personnel accessible sur le Site dans la rubrique « Mes Factures ».

En outre, la société QUARTZ adressera au Client une facture par voie électronique après chaque paiement, si le Client a expressément accepté de recevoir les factures par voie électronique.

7. LIVRAISON

7.1. Définition

La livraison s'entend de l’entrée en possession par le Client des Prestations prévues à l’article 4 des présentes CGV.

7.2. Délai de livraison

Les Prestations sont réalisées à la date ou dans le délai indiqué sur le Site, lors de la passation de la Commande.

À défaut d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution des Prestations, la société QUARTZ s'engage en tout état de cause à livrer les Prestations dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la passation de la Commande.

7.3. Retard de livraison

Lorsque la Prestation n'est pas fournie à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Client pourra, après avoir enjoint sans succès la société QUARTZ à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

7.4. Modalité de la livraison

La Prestation sera livrée directement via le Site ou par envoi à l'adresse électronique indiquée par le Client lors de son inscription ou lors de la passation de sa Commande.

8. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE, CLAUSE PÉNALE

8.1. Nature des obligations de La société QUARTZ

La société QUARTZ s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de diagnostics immobiliers de qualité conformes aux spécifications des présentes CGV. Il est convenu que la société QUARTZ ne répond que d'une obligation de moyens concernant les Prestations objet des présentes.

La société QUARTZ fournit ses meilleurs efforts pour mettre à jour régulièrement sa documentation conformément aux dernières recommandations légales et administratives. Toutefois, le Client est informé et reconnaît que les diagnostics immobiliers édités par la société QUARTZ doivent être envisagés avec les réserves d’usage : un décalage de quelques semaines peut, en effet, être constaté entre l’entrée en vigueur des dernières recommandations légales et administratives et la mise à jour de la documentation de la société QUARTZ.

La société QUARTZ ne s’engage en aucun cas à conseiller le Client pour la détermination des biens devant faire l’objet d’un diagnostic. Il incombe en conséquence au Client de se renseigner lui-même sur les biens devant faire l’objet d’un diagnostic. Le diagnostic ne porte que sur le bien désigné par le Client au moment de la commande sur le Site. Il ne porte pas sur les autres biens du Client. La responsabilité de la société QUARTZ ne saurait en conséquence être engagée dans l’hypothèse où le diagnostic porterait sur un bien n’ayant pas été désigné par le Client au moment de sa commande.

8.2. Exonération de responsabilité

La responsabilité de la société QUARTZ ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes CGV due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat.

a) Mauvaise exécution du contrat due au fait du Client

Au sens des présentes CGV, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non respect des conseils donnés par la société QUARTZ sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite des identifiant et mode de passe du Client, ainsi que les renseignements d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes CGV.

La société QUARTZ n’est nullement en mesure de prendre connaissance de la réalité des informations saisies par le Client avant sa commande et ne saurait par conséquent supporter une quelconque responsabilité tenant notamment à l’exactitude de la localisation des biens pour lesquels un ERP/ENSA est souhaité par le Client.

La société QUARTZ ne garantit en aucune manière que les Prestations proposées sur le Site répondront à l’ensemble des exigences du Client excédant l’objet des Prestations visées à l’article 4 des présentes CGV.

En aucun cas la société QUARTZ ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le Client des informations obtenues à l’occasion des Prestations, notamment vis-à-vis des tiers.

b) Mauvaise exécution du contrat due au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat.

L’intervention de la société QUARTZ se limite à permettre techniquement l’édition d’un ERP et/ou d’un ENSA, à l’aide du Site et de la cartographie éditée par les pouvoirs publics et par le logiciel « Open Street Map ».

La société QUARTZ garantit une délivrance des Prestations, via le Site, à jour de la cartographie mise en ligne par les pouvoirs publics, au travers des sites internet des pouvoirs publics locaux et nationaux, et par le logiciel « Google Map », étant précisé que la mise à jour par lesdits opérateurs de leur cartographie est soumise à des termes et conditions propres pour lesquelles la société QUARTZ n’apporte aucune garantie spécifique.

c) Liens hypertextes

Au cas où des liens hypertextes renverraient sur d’autres supports non gérés par la société QUARTZ, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée à raison du contenu desdits supports.

8.3. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations respectives des parties seront suspendues. Si le cas de force majeure devait se poursuivre pendant une durée de plus d’un (1) mois, le contrat conclu entre les parties serait résilié automatiquement sous réserve de notification par la partie la plus diligente.

9. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par l’une ou l’autre des parties.

10. EXCEPTION LÉGALE AU DROIT DE RÉTRACTATION

L’article L221-18 du Code de la consommation offre au consommateur (« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, l’article L.221-28 1° du même Code prévoit que :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Par conséquent, dans la mesure où l’exécution de la fourniture des Prestations délivrées sur le Site a lieu dès la validation de la Commande sur le Site, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de la société QUARTZ.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont la société QUARTZ est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la société QUARTZ sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. La société QUARTZ consent au Client un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît que le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. La société QUARTZ fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la société QUARTZ et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau, à la forte fréquentation du Site, à des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la société QUARTZ.

La société QUARTZ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques du Client ne peut être exclue. La société QUARTZ n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir. La société QUARTZ se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit de les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.

La responsabilité de la société QUARTZ au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil.

Le Client s’engage à faire une utilisation du Site et des Prestations conforme à la nature de ceux-ci. Dès lors, la société QUARTZ ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme du Site et des Prestations par le Client ou un tiers.

13. RESOLUTION DES LITIGES

13.1. Réclamations

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV entre un Client et la société QUARTZ, les parties rechercheront un accord amiable. Le Client peut adresser une réclamation auprès de la société QUARTZ à l’adresse suivante : service@ernmt-officiel.com

13.2. Médiation des litiges de consommation

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un Client non professionnel et la société QUARTZ relatifs aux présentes CGV, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. Ainsi, en application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN CLIENT AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY.