ESRIS : L'état de servitude risque et information sur les sols

La nouvelle appellation adoptée depuis le 18 décembre 2017, décrit désormais le diagnostic relatif aux états des risques d'une parcelle cadastrale. Jusque là l'ESRIS était désigné comme ERNMT état des risques naturels miniers et technologique. Ce diagnostic a souvent changé de nom pour suivre une évolution grandissante quant à l'obligation d'informer les habitants, acheteurs et loueurs. Précédemment encore on énumérait uniquement les risques naturels et technologiques en parlant de diagnostic ERNT. Le formulaire était alors à sa version la plus simplifiée. Cette année 2018, ce diagnostic a pris du grade avec de nouvelles initiales ESRIS pour inclure la notion de pollution des sols mais également le niveau de zoom des cartographies.

Lors d'une vente d'un Bien immobilier ou d'une mise en location le propriétaire à une obligation d'informer le preneur ( acquéreur ou locataire ) des risques et aléas avoisinant le logement en question en présentant notamment un plan de prévention des risques sous la forme de l'ESRIS. A l'instar du diagnostic immobilier, le propriétaire ne peut plus être accusé de dissimuler les vices cachés liés à la zone géographique du logement. Au delà des risques naturels, il faut répertorier les risques miniers, mais aussi et enfin les risques technologiques. Les seuls exceptions sont les Biens immobilier des communes où aucun arrêté préfectoral n'a été signé où donc l'ESRIS n'est pas obligatoire pour une vente immobilière. Les risques sont variés et doivent être mentionnées avant la signature définitive.

Il s'agit là de dresser un état des risques et pollutions depuis fin décembre 2017 état de servitude risque et information sur les sols aussi connu sous le nom ESRIS. Ce diagnostic est divisé en plusieurs parties pour décrire et énumérer les risques le plus clairement possible. Il convient donc de débuter la liasse par une note synthétique des étapes à venir. Elle récapitule tous les risques et leur niveau de gravité de la commune et lié ou non à la parcelle étudiée. Ensuite le formulaire pré remplie indispensable de l'ESRIS sous forme de cases à cocher et champs à compléter.
Viens par la suite la suite de cartographies officielles sur lesquels les conclusions se basent, ces mêmes cartographies doivent afficher une légende claire. Les arrêtes préfectoraux également doivent être annexés. Une déclaration du propriétaire sur les aléas non répertoriés mais qu'il a connu en application de l'article 125-5 du code de l'environnement. Enfin doivent suivre une liste exhaustive des BASIAS base de données des sites industriels et activités de services sur un rayon de 500 autour du logement. Une liste identique des BASOL base de données de pollution des sols, idem pour les ICPE installations classées pour la protection de l'environnement.

Regroupant ainsi deux types de plans de prévention. Tout ce qui concerne les aléas naturels et les aléas miniers sont des plans de prévention naturels qui sont eux même subdivisés en fonction de la nature du risque tel que le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi), on compte également des aléas tels que les feux de forêt un plan de prévention des risques feux de forêt ou des risques d'avalanches. L'ESRIS comprend une multitude de plan de prévention et surtout ceux adaptés en fonction des risques naturels et technologiques encourus sur une zone géographique.
Il faut également distinguer au sein de l'ESRIS, les risques naturels des plans de prévention des risques technologiques. Il complète de manière consistante l'état des risques et pollutions en renseignant les risques liés aux entreprises ou centrales nucléaires avoisinantes. Clairement de par leur fonctionnement et activité elles représentes un danger manifeste pour le public bien au delà de leur délimitation cadastrale. Une explosion, un incendie industriel, une fuite de gaz peut exposer toute la population des communes à proximité. Ces risques n'étant pas avérés, ils ne restent pas moins prévisibles et doivent être mentionnées dans l'ESRIS.

Bien que certains risques n'ont jamais été avérés ou certains que rarement, d'autres peuvent être très fréquents sur une même zone géographique. L'ESRIS met en garde sur les mesures à prendre ou les méthodes à recourir s'ils se présentent. Un incendie qui se déclare sur un site industriel peut dégager des produits toxiques qui peuvent sans aucun doute créer des maladies sur l'ensemble de la population avoisinante. Une fuite de gaz peut être meurtrière si un réseau à proximité démontre une certaine vétusté ou entretien négligé. On a souvent et de plus en plus régulièrement assisté aux incendies dévastateurs dans les zones arides dû à des températures estivales toujours plus élevées d'année en année. L'addition de plusieurs risques sur une même zone examinée à travers ESRIS peut provoquer des mouvements de terrains de nature différentes qui entrainerait l'effondrement d'une habitation tout entière.

En plus de dédouaner le propriétaire de toute dissimulation quant vice cachés, l'ESRIS tient pour objectif d'avertir les habitants des plans de prévention des risques, des états des risques et pollutions comme expliqué plus haut mais encore, complète ces informations des niveaux de dangers et mesures à prendre pour s'en protéger. Des méthodes de constructions doivent être respectées pour l'obtention d'un permis de construire pour des zones sévèrement inondables par exemple afin de réduire les dégâts qu'une zone inondable présente. Un terrain peut s'avérer non constructible en cas de mouvement de terrains extrême ou à proximité d'une zone industrielle rendant impropre la zone à l'habitation. Autant de cas de figure qui permettent d'anticiper les dommages certains qu'encourt un nouvel acquéreur mal averti. ESRIS tient donc un rôle prédominant dans la décision d'achat d'un Bien immobilier, et à ce titre un diagnostic ESRIS non conforme ou erroné peut légitimement annuler une vente à posteriori afin de protéger les habitants.