Qu'est ce que la déclaration de sinistres indemnisés ?

Qu’est ce que la déclaration de sinistres indemnisés ?

Le formulaire de la déclaration de sinistres indemnisés dans le cadre d'une catastrophe naturelle, minière ou technologique constitue le deuxième volet du devoir du propriétaire d'"information acquéreur locataire" IAL. Le premier étant l'état des risques et pollution, cette déclaration que le propriétaire doit remplir lors de la vente ou location de son bien immobilier couvre tous les risques supplémentaire couverts par l'ERP (ERNMT, ERPS, ou ESRIS) l'état des risques et pollution.

Le propriétaire doit ainsi déclarer s'il a été indemnisé à la suite d'une catastrophe naturelle, minière ou technologique sur son bien bâti, ayant donné lieu à une indemnisation par son assurance à la suite d'un arrêté interministériel signé par le préfet.

Ou trouver la déclaration de sinistres indemnisés ?

ERNMT Officiel, inclut systématiquement la déclaration des sinistres indemnisés à tous les États des Risques et Pollutions ERP (ESRIS, ERNMT et ERNT) que vous éditez.

Vous trouverez le formulaire après l'état des risque, cartographies des PPR qui expose la parcelle étudié dans l'IAL.

C’est donc pour cela que le propriétaire doit accorder une importance particulière à ce formulaire. 

Qui doit et comment remplir cet formulaire inclus dans l’état des risques et pollution ?

ERNMT Officiel s’occupe de délivrer toutes les informations composant votre état des risques et pollution en excluant la partie sur les sinistres. Ce document est pré-rempli par nos services, pourquoi ?  

Il faut savoir que seul le propriétaire est en mesure de renseigner cette annexe, puisqu’il est le seul à pouvoir attester de ces informations.

A noter que le propriétaire peut mandater un tiers tel que son assureur, notaire etc... au bon remplissage du formulaire.

Comment remplir la déclaration de sinistres indemnisés ?

Pour ce faire, il suffit simplement de cocher OUI ou NON dans la colonne indemnisation figurant sur le document pré-remplit par ERNMT-Officiel.

Oui signifie que le propriétaire a été indemnisé lorsqu’il a déclaré un sinistre auprès de son assurance après que l’état de catastrophe naturelle ait été reconnu.

N'oubliez pas de signer et dater la déclaration de sinistres indemnisés en fonction de si vous êtes le prestataire ou le mandataire.