Pourquoi établir un ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) ?
À titre informatif, le vendeur ou bailleur doit établir l’ensemble du dossier de prévention des risques. Cette obligation demande tout d’abord de cibler « ma commune face aux risques » puis la situation de l’immeuble à partir des différentes cartographies.
Il concerne tous les risques répertoriés par arrêté préfectoral, les PPR – plans de prévention : zonage sismique, carrières, avalanches, feux de forêt, transport de marchandises dangereuses, inondation, sécheresse, crue torrentielle, mouvement de terrain, remonté de nappe, et même les risques de cyclone et volcan. Il inclut également les risques miniers liés ou non aux mouvements de terrain de la région , les risques technologiques liés aux effets toxiques, thermiques ou de suppression et enfin catégorise le risque sismique sur laquelle se trouve le Bien sur une échelle de 1 à 5.
Il faut savoir que depuis le début 2016, l’ERPS ( État des Risques de Pollution des Sols ) est à annexer. Pour ce chapitre, il est nécessaire d’énumérer les sources de pollution de sol allant du pressing à la station essence se trouvant sur un périmètre bien défini.
S’ajoute à cela la déclaration de sinistre du propriétaire qui engage sur l’honneur tout incendie à déclarer sortant du cadre des PPR n’étant ni appliqué par anticipation, prescrit ou approuvé par arrêté préfectoral. Il faut que le(s) sinistre(s) aient donné lieu à une indemnisation relative à une catastrophe naturelle. Le propriétaire s’aide généralement de l’assureur mandaté.
Il a pour but donc d’informer tout en garantissant ainsi la pleine responsabilité de l’acheteur ou locataire quant aux risques relatifs au Bien. Ainsi, aucun recours possible ne peut être envisagé en cas de sinistre vis-à-vis du propriétaire ou bailleur.
Cet ensemble de documents constituant l’ERNMT anciennement ERNT et ERPS représente donc un point clef d’un acte notarié ou bail d’habitation et/ou commercial. En effet, celui-ci peut annuler une vente ou location en cas de vice de forme. Il est bien évidemment daté pour relater une situation arrêtée au moment de l’établissement du contrat. L'article L125-2 du Code de l'environnement et le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 obligent tout propriétaire à informer sur les catastrophes passées, mais aussi sur les RNT nouvellement RNMT ( risques naturels miniers et technologiques ) dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires, et ce pour toute commune considérée à risque. À savoir si la commune est soumise à un PPRN et/ou PPRT ( plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques ), ou si la commune est établie sur un zonage sismique ( depuis le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010, la France entière est concernée puisque les anciennes zones vierges sont aujourd'hui portées au niveau 1 - très faible.). Ce devoir d'information se fait donc via le formulaire ERNMT anciennement ERNT, qui inclut les cartographies des zonages des risques. En revenant sur la page d'accueil, vous aurez la possibilité d'établir votre ERNMT ERNT minute. En quelques secondes vous pouvez télécharger tous vos documents regroupés en un PDF, issue des sources officielles, pour un ERNMT ERNT officiel. De plus, les ERPS SIS - le zonage des pollutions des sols - sont inclus gratuitement.