Qu'est ce qu'un ERNMT ou ERNT
Un ERNMT (anciennement appelé ERNT) est un Etat des risques miniers naturel et technologique.
C'est donc un dossier qui met en évidence votre commune face aux risques, puis répertorie les risques naturels miniers et technologiques ciblés sur l'adresse ou section cadastrale à analyser. De plus, il informe sur tout autre risque / sinistre que le propriétaire aurait connu même s'il n'a pas été l'objet d'un PPRN ou PPRT ( plan de prévention des risques naturels ou technologiques ). Pour cela, la méthodologie demande d'inclure les cartographies ( et de localiser le Bien ) décrivant ces risques que l'on trouve en mairie version papier ou sur les sites des préfectures en version PDF. Seules les cartographies des mairies en version papier font office de document officiel et sur lesquelles la responsabilité est engagée.
Il faut également remplir le formulaire des risques prérempli par étape en le datant et le signant. Doivent être annexés les arrêtés préfectoraux et les fiches communales. Pour compléter le dossier, un formulaire de déclaration de sinistre du propriétaire est à renseigner. Généralement, nous nous appuyons sur les informations fournies par l'assureur.
Ce dossier est obligatoire pour des cas bien particuliers, comme le décrivent l'article L125-2 du Code de l'environnement et le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires ( IAL ). Les locataires et acquéreurs d’un Bien doivent être informés sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, et les catastrophes passées.
Cette obligation incombe au propriétaire lors des transactions immobilières (vente ou location), pour les biens situés dans les communes à risque, c’est-à-dire :
- si la commune est soumise à un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques,
- si la commune est située dans une zone de sismité 2, 3, 4 ou 5. Le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 a étendu les zones 1 c’est-à-dire zone de sismicité très faible.
Le propriétaire doit annexer au contrat de vente ou de location:
- Un "état des risques naturels, miniers et technologiques" ou ERNMT, conformément à un modèle défini par arrêté ministériel et édité dans les six mois. Le modèle d’imprimé a été défini par l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Il intègre depuis le risque minier.