Comment établir un état des risques et pollutions sur plusieurs parcelles (multiparcelles) ? 

Qu’est ce que le multiparcelles ?

Le multiparcelles est la fonctionnalité ERNMT-Officiel qui permet l'étude de plusieurs parcelles en une seule commande. Un seul état des risque, une seule conclusion, pour un ensemble de parcelles.

Lorsque vous entrez une adresse notre service fera la correspondance avec la parcelle par défaut. Il est fréquent qu'un bien immobilier s'étende sur plusieurs parcelles incluant le bâti principal, d'éventuelles remises et les terrains aux alentours. 

Pour ce cas, lors de la vente ou de la location d’un bien il faut fournir un état des risques et pollution valide et complet qui conclut l'étude de l'ensemble des parcelles faisant l'objet de la transaction.

Prenons pour exemple l’adresse 7 Chemin de Beauregard 31840 AUSSONNE.

Le système affiche la parcelle principale correspondante au ZI 279. Pour la vente (ou location) de ce bien, le propriétaire vend une propriété qui inclut les parcelles ZI 278 et ZI 259.

Pour ce cas, il faudra activer la fonction multiparcelles sur la carte puis sélectionner les deux complémentaires.

Pourquoi le multiparcelles est obligatoire ? 

Lors des transactions immobilières (vente ou location), le propriétaire doit informer l’acquéreur (ou le locataire) de tous les risques naturels, miniers, technologiques et pollution des sols de l’ensemble des parcelles faisant l'objet de la transaction immobilière.

Dans le cas de notre exemple du 7 Chemin de Beauregard 31840 AUSSONNE, la parcelle ZI 278 pourrait ne pas être inclus dans le zonage du risque inondation alors que la ZI 259 y est exposée. L'état des risques et pollution n'est valide seulement s'il intègre les conclusions de chacune des parcelles. En effet, la conclusion de la parcelle ZI 278 ne peut en aucun cas être valable pour la ZI 279 et inversement.

Il est donc obligatoire d'établir une conclusion sur l'ensemble des parcelles qui constituent le bien immobilier pour s'affranchir de l'obligation du propriétaire vis-à-vis de l'acquéreur ou locataire

Autrement dit, toutes les conclusions face aux risques doivent être renseignées dans l'État des Risques et Pollution (anciennement appelé ERNT, ERNMT ou bien ESRIS). En l’absence de toutes ces informations et donc de non conformité, le propriétaire peut être sanctionné. 

Comment le multiparcelles fonctionne ?

Lors de votre recherche sur la carte, activez le mode multiparcelles ERNMT-Officiel en cliquant sur le bouton en haut à gauche de la carte, le basculant du mode OFF (désactivé) à ON (activé).

3 méthodes différentes sont à votre disposition pour localiser un bien immobilier : par adresse, cadastre ou par coordonnées GPS.

Vous pouvez toujours les utiliser pour localiser et/ou ajouter des parcelles à votre commande ou tout simplement cliquez directement sur la carte pour sélectionner et ou sélectionner les parcelles nécessaires.

Cliquer une fois sur la parcelle permet de la sélectionner. Cliquer une deuxième fois sur la même parcelle permet de la désélectionner. Ainsi, vous avez la possibilité de vous corriger en cas d’erreur.

Lorsque les parcelles ont toutes été sélectionnées, appuyer sur « continuer » pour valider votre commande.

Avant de finaliser votre état des risques, il est possible de le modifier en cliquant sur “personnaliser le document”. Par conséquent, si l’adresse ne correspondant pas à votre bien, les changements pourront être faits. N’oubliez pas que le titre du document peut aussi être l’adresse du bien.

Combien coûte la multiparcelles ? 

Ce service reste 100% gratuit et ne nécessite aucune activation ou configuration de votre part depuis votre compte. Le multiparcelles d'ERNMT-Officiel est accessible et disponible pour tous depuis la carte de recherche. Il a été mis en place en exclusivité sur notre site internet conformément à l’obligation d’informer l’acquéreur (ou locataire).

L'objectif de la fonctionnalité étant de vous éviter d'éditer autant d'ERP (état des risques et pollutions) que de parcelles concernées. Le multiparcelles d'ERNMT-Officiel vous permet donc en une seule commande d'obtenir un même document qui synthétise l'étude de l'ensemble des parcelles. Notez toutefois que l'étude de chaque parcelle nécessite un crédit (un crédit par parcelle). 

Pourquoi le multiparcelles d’ERNMT-Officiel ? 

ERNMT-Officiel est la seule plateforme en France à pouvoir proposer de  manière automatisée et instantanée le multiparcelles pour éditer vos ERP (État des Risques et Pollution). Mais ce n’est pas tout. Nous assurons également la rapidité puisque le document est délivré automatiquement en moins de 20 secondes sous format PDF. Il sera disponible depuis votre compte personnel ERNMT-Officiel et envoyé à l’adresse email associée.

L’ERP (État des Risques et Pollution) est un document qui évolue en permanence, ERNMT-Officiel ne cesse d’évoluer aussi, ce qui vous permettra d’éditer des ERP (État des Risques et Pollution) toujours conformes aux réformes du gouvernement.