Débroussaillement obligatoire: ce qui change en 2025
Un décret publié au Journal Officiel du 2 mai 2024 impose l'obligation d'informer les locataires et acquéreurs de biens immobiliers soumis à une obligation légale de débroussaillement (OLD). Cette information sera intégrée à l'état des risques et pollutions (ERP) à compter du 1 er janvier 2025. L'objectif est de sensibiliser les citoyens aux risques d'incendies et d'assurer le respect des mesures de prévention.
Concrètement, en quoi consiste le débroussaillement ?
Le débroussaillement consiste en une série d'actions visant à réduire la végétation inflammable autour des constructions et des infrastructures afin de limiter le risque de propagation des incendies.
Plus précisément, cela consiste à :
- Eliminer la végétation inflammable (en coupant et supprimant tout type de végétation susceptible de propager le feu);
- Créer des zones tampons (en maintenant une zone dégradée de végétation inflammable autour du bâtiment afin de le protéger d'un éventuel incendie);
- Créer des espacements d'arbres et arbustes afin d'empêcher le feu de se propager les uns sur les autres;
- Se débarrasser des déchets végétaux issus du débroussaillement car ils peuvent constituer un risque d'incendie;
- Entretenir régulièrement la zone dégagée en témoignant une attention particulière pendant les périodes de sécheresse.
Le débroussaillement est-il une obligation ?
Selon le Code forestier, l'OLD est obligatoire dans les zones à risques d'incendie uniquement. Cette obligation concerne notamment: 1) les zones urbaines dans lesquelles les propriétaires doivent débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour des constructions, installations et chantiers contre 10 mètres de part et d'autre des chemins privés y donnant accès; 2) les zones rurales dans lesquelles les obligations varient suivant les départements et arrêtés préféctoraux mais sont souvent effectuées autour des habitations, installations et voies d'accès.
Quelles sont les territoires concernés?
Toutes les communes ne sont pas soumises à l'OLD mais nous prenons soin d'indiquer dans votre formulaire ERP si votre zone est concernée ou non par cette obligation.
Qui doit assumer la responsabilité du débroussaillement ?
La responsabilité du débroussaillement incombe au propriétaire ou à son ayant droit, qu'il s'agisse de terrains bâtis ou non, conformément aux articles L 134-6 et L134-8 du Code forestier.
Est-il possible de contraindre mon voisin à effectuer un débroussaillement ?
Vous ne pouvez pas forcer votre voisin à débroussailler. Vous êtes responsable du débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour de votre propriété. Pour étendre cette zone, vous devez obtenir l'accord du propriétaire voisin par une demande écrite envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
Qui doit financer le débroussaillement autour d'une habitation ?
Le débroussaillement est essentiel pour protéger une habitation contre les incendies. Par conséquent, le propriétaire de l'habitation est responsable du financement des mesures de débroussaillement nécessaires pour sa protection.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de débroussaillement ?
En cas de non-respect de l'oligation de débroussaillement, les sanctions peuvent comprendre:
- des amendes administratives pour les propriétaires (allant jusqu'à 1500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 15000 euros pour les personnes morales (entreprises, associations etc)),
- des amendes pénales avec des restrictions plus sévères en cas de récidive,
- des travaux d'office (les autorités locales peuvent ordonner l'éxécution de travaux de débroussaillement aux frais du propriétaire négligent),
- la responsabilité du propriétaire en cas d'incendie si le non-respect de l'obligation de débroussaillement a contribué à la propagation du feu pouvant conduire à une demande d'indemnisation pour les dommages causés.
A partir du 1 er Janvier 2025, qu'aurai-je à faire lors de mon achat ou de ma location immobilière ?
Pour rappel, l'ERP (renommé l'ERNMT depuis le 1 er janvier 2023) est un document obligatoire à fournir dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Qu'est-ce qu'un ERP ?
Il doit être remis à l'acquéreur dès la promesse de vente ou, à défaut, lors de l'acte de vente. En l'absence de ce document, l'acheteur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente.
A partir du 1 er janvier 2025, ce document devra contenir une nouvelle mention portant sur l'OLD. L'acheteur sera alors informé en toute transparence des contraintes en matière de débroussaillement.
Est-ce que ERNMT-officiel est à jour de cette nouvelle obligation d'information ?
Oui, ERNMT-officiel est à jour depuis le 1er janvier 2025.
Par conséquent, une fois que vous aurez établi votre ERP sur ERNMT-officiel, nous aurons déjà intégré l'OLD et vous n'aurez rien à faire de plus. Obtenir mon ERP
Combien coute l'intégration de cette nouvelle information sur mon ERP ?
A compter du 1er janvier 2025, la mention relative à l'OLD sera gratuitement intégrée à votre ERP.
Si vous avez établi votre ERP sur ERNMT-officiel avant le 1er janvier 2025, la mise à jour sera également gratuite tant que vous n'avez pas utilisé vos deux renouvellements.
Où trouver les informations relatives à l'OLD dans mon ERP ?
Vous pourrez retrouver ces informations en page 1 dans le tableau de synthèse ainsi que dans une section specifique de votre ERP, en page 2, à la suite des rubriques relatives au PPRT, PPRM, PPRNP, zones de sismicité, rones à potentiel radon, zones suscrptibles d'être atteintes par le recul du trait de côte.
Une fiche d'information sur l'OLD sera également annexée à l'ERP.