Obligations de votre état des risques et pollutions (ERP)

Selon l’article L125-5, et article R125-24 du code de l’environnement, la législation française stipule l’obligation de munir un état des risques et pollution. 

L’ERP (État des Risques et Pollution anciennement appelé ERNT, ERNMT ou bien ESRIS) est un rapport permettant lors d’une transaction immobilière de faire part aux futurs acquéreurs ou locataires des risques se situant sur la parcelle. Ces risques peuvent être des risques naturels, miniers, technologiques, séismes, radon, et pollution des sols aux ils peuvent être confrontés. L’ERP est donc obligatoire et doit être conforme à la réglementation. 

Lors d’une transaction immobilière (bail, bail saisonnier, vente, etc), un diagnostic technique doit être déclarée (DDT). Selon les réglementations, l’état des risques doit être inclus dans le document DDT. Il doit être signé et daté par l’acquéreur du bien, également le propriétaire de du bien doit conserver un duplicata pour être en mesure de prouver que les deux parties sont bien informés du risque. Dans le cas où des sinistres ont été indemnisés, le propriétaire doit le mentionner selon la réglementation. 

L’ERP (État des Risques et Pollution) chez ERNMT OFFICIEL comprend :

- Les conclusions de la commune 

- L’État des risques par commune (IAL-information des acquéreurs et locataires) 

- Cartographie des mouvements de terrains (carrière, mines, argiles)

- Radon 

- Cartographie des zones sismiques 

- Cartographie des pollutions de sols (BASOL/BASIAS)

- Cartographie des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 

- Plan d’exposition au bruit (PEB) 

- Liste des sites BASIAS (A moins de 500 mètres)

- Liste des sites BASOL (A moins de 500 mètres)

- Liste sites ICPE (A moins de 500 mètres)

- Déclaration de sinistres indemnisés qui doit être remplie et signée 

La société ERNMT officiel prend la responsabilité de toutes les informations qui sont représentées sur votre ERP et de l’exactitude de ses données qui sont en permanence mises à jour. 

 Vous pouvez accéder à un exemple de ERP sur notre site internet.