Parution d'arrêtés dans le Journal officiel
Paru dans le Journal officiel du 6 juin 2021, deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des communes situées dans de nombreux départements.
L'arrêté du 17 mai concernant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations de coulées de boue et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) survenues de 2019 à 2021.
Les communes des départements de Aisne, Alpes-Maritimes, Cantal, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Marne, Nord, Orne, Seine-et-Marne, Yvelines, Vaucluse et Guyan sont reconnues en état de catastrophe naturelle.
L'arrêté du 18 mai concernant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain indépendant de la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus courant 2020.
Pourquoi est-il important de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle ?
Il est important que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu. Sans cette reconnaissance, aucun sinistre ne pourra être indemnisé auprès des assurances.
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour tous les sinistres en France, les victimes doivent informer leur assurance. Il est préférable et conseillé de le faire dans les 5 jours (description des dégâts, photos…).
Afin d’appuyer la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, les sinistrés doivent aussi se déclarer auprès de la mairie.
Il existe 3 conditions pour l'état de catastrophe soit avéré :
- Le maire émet la demande pour sa commune, au préfet du département.
- Le préfet transmet l’ensemble des demandes au ministère de l’intérieur.
- Une commission réunissant tous les ministres déclare un avis sur l’événement et l’opportunité de le classer en état de catastrophe naturelle.
Si l’état de catastrophe naturelle est confirmé, un arrêté est signé par les ministres concernés et publié au Journal Officiel.
Les victimes (appelés les sinistres) ont alors 10 jours pour se rapprocher de leur assurance. L’intervention interviendra dans un délai de 3 mois, avec le versement d’une provision sous 2 mois.
N’oubliez pas !
Lors de la réalisation de votre État des Risques et Pollution (anciennement appelé ERNT, ERNMT ou bien ESRIS), le propriétaire se doit de renseigner en cochant OUI les sinistres pour lesquels il a été indemnisé.
En savoir plus sur la déclaration de sinistres indemnisés.