Comment remplir la déclaration de sinistres indemnisés du propriétaire dans votre état des risques et pollution

Ce formulaire, souvent confondu avec une annexe non reglementé est essentiel à l'état des risques afin de remplir son obligation d'IAL ( information acquéreur locataire ) prévu par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement.

Il est donc obligatoire de remplir la déclaration de sinistres indemnisé du propriétaire avec l'état des risques et pollution ( ERP anciennement appelé ERNMT, ESRIS, ERPS ou encore ERNT). Pour plus d'information quant à ce formulaire vous trouverez un article détaillé, intitulé:La déclaration de sinistres indemnisé dans le cadre de l'IAL.

Nous vous rappelons que lorsque vous établissez cet état des risques et pollution, l’ensemble du document est rempli au préalable par notre service Ernmt-Officiel. Seule la déclaration de sinistres indemnisés est pré-remplie et doit être remplie par le propriétaire lui-même.

Pourquoi faire remplir la déclaration de sinsitres par le propriétaire ? 

Le propriétaire est le seul à pouvoir renseigner s'il a été indemnisé de sinistres dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique reconnu comme tel par le préfet, puisqu'il est le seul à en avoir la connaissance. Il peut toutefois et cette démarche est acceptée, mandater son assureur ou son notaire par exemple au bon remplissage du formulaire. Dans certains cas, le propriétaire doit solliciter le syndic si le bien est sous le régime de la copropriété.

Comment remplir la déclaration de sinistres indemnisés dans l'état des risques ?

ERNMT-Officiel a fait en sorte que ce soit le plus simple possible pour vous en incluant ce formulaire directement à l'état des risque en ligne. Ainsi, il vous suffit de cocher OUI ou NON dans la colonne d'indemnisation, ensuite de signer et le dater. 

Les risques naturels ou technologique figurant sur cette liste présentée dans la déclaration de sinistres indemnisés est issue de la publication au journal officiel des catastrophes naturelles ou technologiques déclarées par arrêté interministeriel.

Autrement dit, un sinistre déclaré et ayant donné lieu à une indemnisation doit être renseigné en cochant OUI dans la colonne indemnisation face à la catastrophe naturelle correspondante au sinistre. 

Si le bien n'a pas été touché par une des catastrophe naturelle ou technologique mais étant sous le régime de la copropriété, et que les parties commune l'ont été, il faut cocher OUI.

Attention ce formulaire à remplir se trouve en fin de document. Il ne constitue pas une annexe de l'état des risques et pollutions mais bien d'un document reglementé respectant la réglementation de l'IAL. C’est pour cela que le propriétaire doit lui apporter une importance particulière et ne pas l’oublier. 

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Ne pas confonder avec les PPR (plans de préventions des risques) naturels, miniers ou technologique, la déclaration vient en complément pour prendre tout autre risques prévisible ou déjà passé par le passé.

Une catastrophe naturelle est une catastrophe qui résulte d’un évènement naturel exceptionel qui nécessite la couverture des assurance pour réhabiliter les habitations. Il en existe plusieurs (avalanche, feux de forêt, inondation, mouvement de terrain,...) que nous avons soigneusement pris le temps de définir dans notre FAQ. 

Pour que tous les sinistres en France puissent être indemnisé, il faut que l’état de catastrophe naturelle soit avéré. Autrement dit, il faut qu’un arrêté soit signé par les ministres concernés et publié au Journal officiel. Sans cette reconnaissance, aucun sinistre ne pourra être indemnisé et donc être renseigné dans la déclaration de sinistres indemnisés. 

Pour en savoir plus sur la déclaration de sinistres indemnisés.