L’obligation légale de débroussaillement dans l’état des risques en 2025
Instaurée en 1985, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) a connu une évolution constante ces dernières année reflétant une prise de conscience accrue des risques d’incendie de forêt et de végétation, notamment dans un contexte de changement climatique
L’OLD est encadré par le Code forestier (articles L.131-10 et suivants) et complétée par divers arrêtés préfectoraux, selon les spécificités locales, ou décrets ministériels (décret 2024-405 du 29 avril 2024).
Qu’est-ce que l’OLD ?
Le débroussaillement consiste à réduire les végétaux de toute nature présents sur un terrain boisé ou dominé par des broussailles afin de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Il peut s’agir de l’élagage d’arbres ou d’arbustes, de la coupe des herbes longues, de l’élimination de branches, feuilles mortes, broussaille…
L’état débroussaillé doit être régulièrement maintenu. La fréquence du débroussaillement peut être imposée par certaines communes, par exemple tous les ans ou tous les deux ans.
Sont concernés par l’OLD les propriétaires ou ayant droit d’une propriété située à proximité d’une zone à risque d’incendie. Le pourtour Méditerranée, certaines régions du sud-ouest et les zones montagneuses sont fortement concernées.
Les modalités de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé dépendent de la zone dans laquelle le bien est situé. Ainsi, en zone urbaine le débroussaillement intégral de la parcelle doit être effectué alors qu’en zone rurale le débroussaillement doit être réalisé sur une profondeur de 50 mètres lorsque la propriété est située à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
L’opération peut également s’étendre sur les propriétés voisines.
Si la propriété n’est pas soumise à l’OLD, le débroussaillement reste toutefois recommandé dès lors qu’elle est située proche d’une zone boisée.
En cas de non respect de l’OLD, plusieurs sanctions sont encourues : mise en demeure du maire pour que les travaux soient réalisés, avec une pénalité de 100 euros par jour de retard plafonnée à 5000 euros, amende administrative imposée par la commune équivalente à 30 euros par m2 non débroussaillé, amende pénale de 1500 euros avec une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende si un incendie a causé des dommages matériels à autrui du fait du non-débroussaillement et majoration des franchises d’assurance si des dommages ont été cause sur le logement de la personne négligente (plafonnée à 5000 euros).
Ce qui change en 2025 : introduction de l’OLD dès l’annonce immobilière et intégration à l’état des risques (ERP)
Dans une logique de simplification et de clarification de l’OLD, plusieurs textes ont été adoptés.
Le décret du 29 mars 2024 vise à réduire les formalités administratives liées au travaux de débroussaillement en élargissant notamment le champ de la dispense de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres nécessaires à la mise en oeuvre de l’OLD. Il permet également une meilleure visibilité des zones concernées en intégrant d’avantages les OLD dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et encadre les relations entre les propriétaires et intervenants dans la mesure où il précise les conditions dans lesquelles les travaux peuvent être réalisés par les propriétaires eux-même. Enfin, il prévoit une meilleure coordination entre les différents acteurs impliqués dans la prévention des risques d’incendie (services de l’Etat, collectivités territoriales et propriétaires).
Mais la principale nouveauté pour 2025 concerne l’information obligatoire de l’existence de cette OLD lors de la vente ou de la location d’un bien concerné par le vendeur ou le bailleur (introduite par la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, l’information sur cette OLD devra figurer sur l’ERP et être accompagnée, selon les zones, d’une fiche d’information sur les OLD.
Pour rappel, l’ERP est un diagnostic immobilier qui permet d’informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels il est exposé. Qu'est-ce qu'un ERP ?
Le propriétaire doit donc obligatoirement fournir un diagnostic ERP si son bien est situé dans une zone à risque. Sa durée de validité est fixée à 6 mois. Comment renouveller un diagnostic ERP ?
Ce changement représente une avancée significative dans la lutte contre les incendies de forêt en France. En garantissant une meilleure information et une plus grande responsabilisation des propriétaires et locataires, cette mesure vise à renforcer la résilience des territoires face aux risques environnementaux et à protéger les biens et vies humaines.