Secteur d'Informations des Risques Naturels
Face à son passé industriel, l'Hexagone doit faire face à de nouveaux enjeux.
Le secteur d'informations des risques naturels représente un zonage d’un secteur impacté par la pollution des sols, et représente également les risques miniers. Lors d’un changement d’usage du sol, un système d’informations doit être établi entre les vendeurs et bailleurs du bien immobilier. Cet information est obligatoire. L'information sur ces deux types de risques (pollution et risque minier) complètent les informations qui étaient déjà obligatoires sur le risque sismique, le risque technologique qui devaient déjà selon la loi être signifié aux acheteurs et/ou locataires concernés.
Afin de répondre à cet enjeu, la législation française de la gestion des sites et des sols pollué a été révisée afin d’informer les futurs acquéreurs de la pollution des sols.
-La loi 233 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Cette législation prévoit l’élaboration par l’État, depuis le 1er janvier 2019, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sur les sites pollués susceptibles de présenter des risques, notamment en cas de changement d’usage (pour exemple : passage d’une ancienne zone industrielle à une zone résidentielle) L'enjeu principal de ce SIS est le « porté à connaissance ». Des enjeux connexes sont la protection des biens mobiliers et des personnes et de la santé publique en zone sismique, de risque majeur, de risque technologique, de risque minier et en situation de pollution des sols. Le "Secteur d'information sur les sols" entre dans la panoplie des outils de gestion du risque (risque minier et risque sanitaire dans ce cas) de déclinaison de la Convention d'Aarhus et de la Directive Inspire qui visent l'accès de tous et chacun à l'information environnementale. Il s'agit aussi d'améliorer la sécurité intérieure de permettre la reconstruction de la ville sur des sites et sols pollués ou des zones à risque, dans de meilleures conditions.
-L’article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le code de l’environnement (L.125-6) qui visent à améliorer l’information sur la pollution des sols et encadrer les constructions sur les terrains présentant une pollution des sols. A cet effet, les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sont créés et comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et de l’environnement.