Risque Incendie dans l'IAL - Risque Feu de Forêt (PPRIF)
La prévention des risques d'incendie de forêt est essentielle pour garantir la sécurité des personnes et des biens. C'est dans cet esprit que le Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt (PPRIF) a été mis en place. Le PPRIF est un outil majeur de gestion des risques naturels en France.Il répond à l'objectif de garantir la sécurité des personnes et des biens face aux incendies de forêt dans le cadre de l'IAL. Bien que définit avec peu de précision sur l'ERRIAL et faiblement détaillé sur Géorisques, il reste indispensable dans le DDT - dossier de diagnostics immobiliers obligatoire pour la vente et location de bien immobiliers ou parcelles.
1. Un Plan de Prévention des Risques Incendie et Feu de Forêt Réglementaire
L'État a mis en place une politique de gestion des risques naturels majeurs. Cette politique vise à assurer la sécurité des personnes et des biens dans les territoires exposés à ces risques. Les incendies de forêt, bien qu'en grande partie causés par l'activité humaine, sont considérés comme un risque naturel car ils se développent dans des espaces boisés. A travers la publication d'arrêté préfectoraux, réglementation municipales, et fiche communale l'IAL encadre le devoir d'information sur le risque incendie et feux de forêts.
1.1. Les Raisons du Plan de Prévention des Risques Incendie Feu de Forêt
Comme pour tous les risques naturels dans le cadre du diagnostic IAL et l'ERP en France, la politique de gestion des risques naturels repose sur quatre principes :
- L'information : Il est primordial d'informer l'acquéreur ou locataire sur les risques d'incendie de forêt et sur les mesures préventives à prendre.
- La prévention : Il s'agit d'empêcher le déclenchement des incendies de forêt par des actions de sensibilisation et de réglementation.
- La protection : Il est nécessaire de protéger les personnes et les biens contre les incendies de forêt par des actions de planification, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
- La prévision : Il faut prévoir les risques d'incendie de forêt et préparer les mesures à prendre en cas d'incendie.
Pour mieux comprendre comment intégrer le risque incendie feux de forêt dans l'état des risques et pollution, retrouvez toutes les informations utiles dans: Le risque incendie feu de forêt dans mon état des risques
1.2. Les Risques Incendie Feu de Forêt et la responsabilité du propriétaire.
Les incendies de forêt représentent une menace pour les biens, le cadre de vie et la qualité de l'environnement des communes rurales. Cette menace est d'autant plus grande que ces communes ont fait l'objet d'une urbanisation de leurs massifs boisés principalement à partir des années 1970.
2. Qu'est-ce que le plan de prévention des risques incendie feux de forêt (PPRIF) ?
Le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) est un outil de prévention dans le cadre de l'IAL comme diagnostic réglementé et obligatoire. Il est instauré par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et renforcé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995.
2.1. Composition du PPRIF risque incendie
Le PPRIF se compose de trois documents :
- Le rapport de présentation : Il indique le contexte de l'étude, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état de leur connaissance.
- Le dossier cartographique : Il comprend la carte de zonage réglementaire, qui délimite les zones exposées aux risques et les zones non directement exposées mais où les aménagements pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux. Dans la majorité des zonages réglementaire une légende indique le niveau du risque et les prescriptions de travaux éventuelles à respecter.
- Le règlement : Il précise les règles s'appliquant à chaque zone et distingue les interdictions et autorisations de projets nouveaux, les prescriptions sur les projets nouveaux, les prescriptions applicables à l'existant, et les mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde applicables dans les zones considérées.
2.2. Les Zones du PPRIF risque feux de forêt
Le PPRIF distingue plusieurs zones en fonction de l'intensité du risque d'incendie de forêt , à titre d'exemple le réglement d'une commune dans le Var ou le Gard peut définir:
- La zone rouge R inconstructible : Elle correspond aux secteurs soumis à un aléa feu de forêt moyen à très fort, dans lesquels l'ampleur potentielle du développement d'un incendie de forêt ne permet pas de défendre les unités foncières intéressées.
- Les zones bleues exposées à un aléa feu de forêt moyen à très fort : Elles sont constructibles, dans lesquelles les moyens de défense permettent de limiter le risque. Ces zones sont déclinées en trois secteurs (B1, B2 et B3) en fonction du niveau de risque encouru et des prescriptions demandées en corollaire.
- La zone blanche : Elle correspond aux secteurs où l'aléa feu de forêt est faible à nul et dans lesquels le respect des prescriptions générales édictées par le code forestier et les textes qui en découlent permet d'assurer un niveau de sécurité satisfaisant.
3. Le Rôle du PPRIF dans l'état des risques
Le PPRIF joue un rôle majeur dans la lutte contre les incendies de forêt. Il permet de limiter le développement de l'urbanisation dans les zones sensibles au feu afin de ne pas exposer davantage de personnes à ce risque, de sécuriser l'intervention des pompiers en cas de sinistre et d'éviter les situations catastrophiques que l'on peut rencontrer chez nos voisins méditerranéens ou même ailleurs dans le monde.
3.1. La Prévention des Incendies de Forêt
Le PPRIF permet de prévenir les incendies de forêt en intégrant le risque feux de forêts dans les documents d'urbanisme communaux. Ainsi, le préfet peut prescrire un Plan de Prévention du Risque « Incendie de Forêt » (PPRIF) afin de garantir la maîtrise de l'urbanisation dans les secteurs exposés en cas d'enjeux importants sur un territoire ou bien en l'absence de documents d'urbanisme intégrant ce risque.
3.2. La Protection des Personnes et des Biens
Le PPRIF permet de protéger les personnes et les biens contre les incendies de forêt. Il vaut servitude d'utilité publique opposable à toute personne publique ou privée qui désire implanter des constructions ou installations nouvelles, ou qui gère un espace générateur d'aléas naturels. A ce titre, il est obligatoirement annexé au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
4. La Consultation du PPRIF : Un Outil d'Information Pour les Citoyens
La consultation du PPRIF est un moyen pour les citoyens de s'informer sur les risques d'incendie de forêt dans leur commune. Les citoyens peuvent consulter le PPRIF de leur commune pour connaître les zones exposées aux risques, les règles d'urbanisme applicables et les mesures de prévention et de protection à prendre.
4.1. Comment Consulter le PPRIF de sa Commune ?
Il est possible de consulter le PPRIF de sa commune en se rendant en mairie ou à la Direction Départementale des Territoires de son département. Le PPRIF est également consultable en ligne sur le site de la préfecture de son département.
4.2. Que Contient le PPRIF de sa Commune ?
Le PPRIF de sa commune contient notamment le rapport de présentation, le dossier cartographique et le règlement. Ces documents indiquent le contexte de l'étude, la nature des phénomènes naturels pris en compte, leurs conséquences possibles et les règles s'appliquant à chaque zone.
5. Le PPRIF et la Prévention du Risque Incendie de Forêt
Le PPRIF est un outil essentiel pour la prévention du risque incendie de forêt. Il permet de prévenir ce risque en intégrant le risque feux de forêts dans les documents d'urbanisme communaux et en imposant des règles d'urbanisme dans les zones exposées aux risques.
5.1. Les Outils de Prévention du Risque Incendie de Forêt
En plus du PPRIF, d'autres outils permettent de prévenir le risque incendie de forêt. Parmi ces outils, on peut citer les plans de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) déjà élaborés sur certaines communes, les porter à connaissance (PAC) transmis aux communes, les cartes d'aléa incendie de forêt, les obligations légales de débroussaillement (OLD) et la carte "zones soumises a obligations légales de débroussaillement".
5.2. Les Documents Utiles pour la Prévention du Risque Incendie de Forêt
Plusieurs documents sont utiles pour la prévention du risque incendie de forêt. Ces documents permettent aux particuliers, aux collectivités et aux porteurs de projet de prendre en compte le risque incendie de forêts dans l'urbanisme.
6. La Stratégie de Lutte Contre les Incendies de Forêt
La lutte contre les incendies de forêt est une priorité de l'État. Cette stratégie repose sur une politique de prévention systématique (débroussaillement, emploi du feu, réglementation de l'accès aux massifs forestiers, plans de prévention du risque feu de forêt) ainsi que sur la mobilisation et la réactivité des acteurs locaux dans le cadre d'un dispositif de lutte intégré.
6.1. La Prévention des Feux de Forêt
La prévention des feux de forêt est essentielle pour lutter contre les incendies de forêt. Cette prévention passe par l'information du public, la sensibilisation aux risques d'incendie de forêt, le respect des réglementations en vigueur et la mise en place de mesures de prévention.
6.2. La Météo des Forêts pour Prévenir les Risques d’Incendies
Une "Météo des forêts" a été mise en place pour prévenir les risques d’incendies. Ce service public permet de suivre en temps réel l'évolution des conditions météorologiques et des risques d'incendies de forêt.
7. L'Élaboration d'un PPRIF : Un Processus Collaboratif
L'élaboration d'un PPRIF est un processus collaboratif qui implique plusieurs acteurs. Le pôle risques naturels et technologiques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) est en charge de l'élaboration du PPR pour le compte du Préfet. Cette élaboration est réalisée en association avec les personnes publiques associées et en concertation avec le public.
7.1. Les Réunions Techniques pour l'Élaboration du PPRIF
Plusieurs réunions techniques sont organisées pour l'élaboration du PPRIF. Ces réunions permettent d'échanger sur le projet de PPRIF, d'expliquer la démarche et le calendrier avant l'enquête publique.
7.2. L'Enquête Publique pour l'Élaboration du PPRIF
L'enquête publique est une étape clé de l'élaboration du PPRIF. Elle permet au public de s'exprimer sur le projet de PPRIF et de formuler des observations. Le dossier d'enquête est disponible en mairie et en ligne.
8. La Consultation du PPRIF : Un Moyen d'Expression pour le Public
La consultation du PPRIF est un moyen pour le public de s'exprimer sur le projet de PPRIF et de formuler des observations. Il est possible de déposer des observations sur les documents d’études dans le registre de concertation mis à disposition en mairie ou par courriel.
8.1. Comment Déposer une Observation sur le Projet de PPRIF ?
Il est possible de déposer une observation sur le projet de PPRIF en écrivant dans le registre de concertation mis à disposition en mairie ou en envoyant un courriel à l'adresse indiquée.
8.2. Le Rôle des Observations du Public dans l'Élaboration du PPRIF
Les observations du public jouent un rôle important dans l'élaboration du PPRIF. Elles permettent d'enrichir le projet de PPRIF et de prendre en compte les préoccupations et les suggestions des citoyens. L'ensemble des courriers, courriels et observations portées au registre font l'objet d'une réponse dans le cadre du bilan de la concertation qui est annexé au dossier d'enquête publique.
9. Qu’est-ce qu’un PPRIF ?
Le PPRIF est un outil de gestion des risques naturels qui permet de prévenir les risques d'incendie de forêt. Il est instauré par la loi Barnier du 2 février 1995 sur la prévention des risques naturels.
9.1. L'Objectif du PPRIF
L'objectif du PPRIF est de mieux protéger les personnes et les biens, d'informer les populations concernées sur les risques encourus et sur les mesures obligatoires à prendre, notamment en matière d'urbanisme.
9.2. Le PPRIF et l'Urbanisme
Le PPRIF est une servitude d’utilité publique annexée au document d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols ou Plan Local d'Urbanisme) qui s’impose à tous - particuliers, entreprises, collectivités et Etat. Il constitue l’unique procédure spécifique à la prise en compte des risques d’incendie de forêt dans l’aménagement du territoire, notamment lors de la délivrance des permis de construire.
10. Comment Evaluer la Vulnérabilité de sa Maison au Feu de Forêt ?
Il est possible d'évaluer la vulnérabilité de sa maison au feu de forêt en consultant le PPRIF de sa commune. Le PPRIF indique les zones exposées aux risques d'incendie de forêt et les mesures de prévention et de protection à prendre.
10.1. Comment Réagir face à un Incendie qui Menace son Habitation?
En cas d'incendie, il est important de respecter les consignes de sécurité données par les autorités et les pompiers. Il est également recommandé de se préparer à l'évacuation de son habitation si cela est nécessaire.
10.2. Comment Evaluer l'Inflammabilité de sa Haie face à un Incendie de Forêt ?
Il est possible d'évaluer l'inflammabilité de sa haie face à un incendie de forêt en consultant le guide sensibilité des haies aux incendies édité par l'Office National des Forêts (ONF).
11. Conclusion
Le Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt (PPRIF) est un outil majeur de la politique de gestion des risques naturels en France. Il permet de prévenir les incendies de forêt, de protéger les personnes et les biens, et d'informer les populations sur les risques encourus. Grâce au PPRIF, les citoyens peuvent prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires pour se protéger des incendies de forêt. Vous trouverez plus de détails quant aux prescriptions de travaux qui jouent un rôle majeure dans l'état des risques: "Les prescriptions de travaux, qu'est-ce que c'est?"