Les sanctions applicables pour un ERP non-conforme à la règlementation ?
Il est important de rappeler que les deux documents obligatoires qui permettent une transaction immobilière (acquisition ou location) sont l’ERP (État des Risques et Pollution anciennement appelé ERNT, ERNMT ou bien ESRIS) et l’ENSA (Etat des Nuisances Sonores Aériennes).
Ces derniers doivent être daté de moins de 6 mois au moment de la date d'édition. C’est pour cela que lorsque vous réalisez le document sur notre site ERNMT-Officiel on vous offre la possibilité de renouveler à deux reprises et gratuitement le document établi. Le risque d'établir un ERP faux pourra induire en erreur les futurs acquéreurs et locataires. C’est pourquoi, en cas de non-respect des règles, la responsabilité du propriétaire pourra être engagée.
Comment savoir si notre état des risques est conforme ? lien obligatoire etablir erp conforme lea
Quelles sont les sanctions qui pourront lui être appliquées suite à un état des risques non conforme ?
Il existe deux types deux sanctions. Les sanctions appliquées à un contrat de location (un bail) ou les sanctions appliquées à un contrat d'acquisition (une vente).
La sanction est proportionnelle à l'enjeu et l'implication financière. Elle peut s'élever jusqu’à 300 000 € d’amende et une peine d'emprisonnement de 2 ans.
D’autre exemple de sanctions telles que la rupture d’un contrat de vente ou de location ou de revoir à la baisse le prix de la location.
Attention, il est mentionné dans le code de l’environnement que le seul et unique responsable est le propriétaire. Néanmoins, le notaire peut lui aussi être sanctionné dans le cas ou il accepte un dossier de diagnostic technique (DDT) sans état des risques et pollution.
De ce fait, l'acheteur du bien pourra poursuivre en justice et obtenir des indemnisations à la hauteur des préjudices subis car il est formellement interdit d'enlever un état des risques d'un DDT.
Deux faits divers peuvent illustrer les sanctions.
Le premier nous raconte que la signature d’un immeuble a été interrompue pour la raison suivante. L’ERP établi avait plus de six mois, cependant il contenait l'ensemble des informations obligatoires.
Le deuxième nous explique que la cour de Cassation a apporté un nouveau détail concernant la présence d’amiante. Cette dernière même parfaitement confinée peut être considérée comme un vice caché.