L'étude géotechnique obligatoire

Depuis  1er janvier 2020, et selon l’article 68 de la Loi ELAN, une étude géotechnique est obligatoire en cas de construction ou de modification du bati.

• Dans les zone d’aléa fort ou moyen une étude géotechnique à la charge du vendeur est nécessaire pour la vente du terrain concerné
  
• De la même façon  une zone d’aléa fort ou moyen et sur lequel le nouveau propriétaire projetterai de construire ou d'agrandir le bati de plus de  20m2) doit faire réaliser une étude géotechnique.
• Si le bien ne se troue pas en zones d’aléa fort ou moyen, ou  si le terrain n’est pas constructible, l'obligation n'est plus applicable.
  
  

Quand est-ce que le diagnostic géotechnique est-il obligatoire ?

Depuis le 15 Janvier 2020, tous les États de risques concernés par l'obligation de l’étude géotechnique font paraitre une mention sur la 1er page du document pour indiqué si la parcelle est soumis au risque argileux d’intensité  "Moyen" ou "Fort"